Le déploiement progressif de la facturation électronique B2B
La loi 18/2022, dite Crea y Crece, et ses décrets d'application imposent désormais l'émission et la réception de factures électroniques entre entreprises espagnoles. Le calendrier de mise en œuvre s'échelonne en fonction du chiffre d'affaires : les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse huit millions d'euros sont concernées en premier, les autres bénéficient d'une période transitoire.
Concrètement, chaque facture devra transiter par une plateforme accréditée et respecter un format structuré (Facturae ou équivalent européen). Les entreprises doivent anticiper le choix de leur prestataire, l'intégration avec leur ERP et la formation de leurs équipes comptables — à défaut, des ruptures opérationnelles dans la chaîne client-fournisseur sont prévisibles.
Évolution du SII (Suministro Inmediato de Información)
Le SII, dispositif de transmission immédiate des registres TVA à l'Agencia Tributaria, voit son champ d'application progressivement étendu. Les seuils de chiffre d'affaires déclenchant l'obligation sont régulièrement revus à la baisse, et les contrôles automatisés de cohérence entre déclarations TVA et registres SII se sont intensifiés.
Les écarts détectés peuvent désormais déclencher rapidement une procédure de vérification ciblée, sans nécessairement passer par une notification préalable de routine. Pour les entreprises soumises à l'obligation, la tenue irréprochable des registres devient un enjeu de gestion du risque, pas seulement de conformité.
L'impôt minimum global et son déploiement national
La transposition de la directive européenne 2022/2523, issue du Pilier 2 de l'OCDE, introduit en Espagne un impôt complémentaire de quinze pour cent sur les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros. Les premières déclarations couvrent les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, avec des obligations renforcées en 2026.
Pour les filiales et succursales espagnoles de groupes internationaux, la coordination entre la holding et les entités locales devient un point d'attention majeur : les calculs ETR (taux effectif d'imposition) se font à l'échelle juridictionnelle et requièrent une remontée d'informations précise et harmonisée.
Recommandations pratiques
Trois actions concrètes méritent d'être planifiées sans délai :
- Cartographier les flux de facturation B2B pour identifier les chantiers de mise en conformité prioritaires.
- Auditer la cohérence entre les registres SII et les déclarations TVA des trois derniers exercices.
- Pour les groupes internationaux, organiser un alignement avec la fiscalité du siège afin d'anticiper le calcul de l'impôt complémentaire.