La généralisation des assemblées télématiques
La loi 11/2023 a confirmé la possibilité de tenir des assemblées générales entièrement à distance, sans nécessité d'une réunion physique préalable. Les statuts doivent toutefois prévoir explicitement cette modalité, à défaut une modification statutaire est requise.
Cette évolution facilite la gouvernance des sociétés à actionnariat international, en réduisant les frais et délais liés à la tenue physique des assemblées en Espagne. Elle impose en contrepartie une vigilance particulière sur les conditions de quorum, l'authentification des votes électroniques et la traçabilité des délibérations.
Les devoirs renforcés des administrateurs
Le devoir de diligence et le devoir de loyauté ont été précisés, en particulier sur la prévention des conflits d'intérêts et l'exploitation d'opportunités d'affaires. La jurisprudence récente du Tribunal Supremo a confirmé l'application stricte de ces obligations, y compris pour les administrateurs non-résidents qui ne participent pas activement à la gestion quotidienne.
Pour les groupes internationaux, la cartographie des mandats et la formalisation systématique des décisions d'investissement deviennent des outils défensifs essentiels en cas de contentieux entre associés ou de mise en cause par les autorités.
Le régime des sociétés étrangères et la transparence UBO
Les obligations de transparence pesant sur les sociétés opérant en Espagne se sont renforcées : déclaration du bénéficiaire effectif, identification des structures de détention, alignement avec les standards UBO européens issus de la 5e directive anti-blanchiment. Toute modification de l'actionnariat ou de la direction doit désormais être communiquée dans des délais courts.
Le Registro de Titularidades Reales centralise ces informations et son accès par les autorités compétentes a été facilité. Les sociétés qui n'ont pas mis à jour leurs déclarations s'exposent à des sanctions administratives et à des restrictions de fonctionnement, notamment l'impossibilité de procéder à certaines formalités au Registro Mercantil.
Implications pratiques pour les dirigeants étrangers
Quatre actions méritent d'être engagées dans les prochains mois :
- Vérifier que les statuts permettent les assemblées télématiques, et le cas échéant initier une modification statutaire avant la prochaine assemblée générale.
- Documenter formellement les décisions d'investissement et les autorisations d'opérations susceptibles de générer un conflit d'intérêts.
- Mettre à jour les déclarations de bénéficiaires effectifs auprès du Registro de Titularidades Reales.
- Former les administrateurs non-résidents aux obligations spécifiques du droit espagnol des sociétés.